Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 mai 1977, 01288, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01, 61-02 Artériographie pratiquée sur une malade sans qu'aient été effectués au préalable les examens que requérait l'état de santé de l'intéressée. Faute médicale lourde de nature à engager la responsabilité du service hospitalier.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 mai 1977, 01288, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 NOVEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU C...
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