Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1978 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 mai 1978, 08705 08963, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-04-01 Constitution de deux listes de 9 noms, intitulées et imprimées de manière identique, comportant 6 noms de candidats communs, et dont la plus récente comportait 3 noms de personnes qui étaient également candidats à titre individuel. Si, dans une commune de moins de 2500 habitants, ces faits ne constituent pas en eux-mêmes une irrégularité, ils ont eu, en revanche, pour conséquence de semer le trouble dans l'esprit des électeurs et, ainsi, de fausser le résultat du scrutin, compte tenu du faible écart de voix séparant le dernier élu et les candidats qui ne l'ont pas été. Annulation des résultats, sauf en ce qui concerne le sieur D., premier élu avec 69 voix, alors que la majorité requise n'était que de 46 voix, et le sieur P., élu avec 53 voix, qui étaient et sont demeurés candidats à titre individuel et n'ont ni pris part ni été mêlés à ces agissements, lesquels n'ont pas influencé leur élection.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1978 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 mai 1978, 08705 08963, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1 SOUS LE NUMERO 8705 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A..., JEAN-PIERRE, DIRECTEUR D'ECOLE A BASSEUX PAS- DE CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977 ET TEN...
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