Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 mai 1978, 08900 08901 08902 08903 08904 08905 08712 08713, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-01-03 La solution des litiges résultant de conclusions dirigées contre les décisions du Premier ministre refusant de prescrire l'ouverture d'une étude d'impact dans l'instruction de plusieurs projets de création de centrales nucléaires n'est pas nécessairement subordonnée à celle du litige résultant de conclusions tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre refusant de prendre immédiatement le décret d'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relatif aux études d'impact. Absence de connexité entre ces deux séries de conclusions.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 mai 1978, 08900 08901 08902 08903 08904 08905 08712 08713, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, 1° SOUS LE N° 08 900, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE N° 272-76/77, EN DATE DU 5 JUILLET 1977, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.53 DU DECRET DU 13 JUILLET 1973 AU POURVOI FORME PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE...
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