Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mai 1979, 06218, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 11 mai 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1977, PRESENTEE PAR LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... A FORT-DE-FRANCE, ET TENDANT A L'ANNULATION DES DECRETS 76-1306, 76-1307 ET 76-1308 EN DATE DU 30 DECEMBRE 1976 RELATIFS AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE EN GUADELOUPE, EN GUYANE, A LA MARTINIQUE ET A LA REUNION AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, AUX AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES ET AUX PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT ET DES TROIS ARRETES D'APPLICATION DE CES DECRETS SIGNES A LA MEME DATE ;
VU LE DECRET NO 51-476 DU 26 AVRIL 1951 ; VU LE DECRET NO 50-1582 DU 27 DECEMBRE 1950 ; VU LE DECRET NO 51-477 DU 26 AVRIL 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONSULTATION DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 60-406 DU 26 AVRIL 1960 "TOUS PROJETS DE LOIS ET DECRETS TENDANT A ADAPTER LA LEGISLATION OU L'ORGANISATION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LEUR SITUATION PARTICULIERE SERONT PREALABLEMENT SOUMIS, POUR AVIS, AUX CONSEILS GENERAUX DE CES DEPARTEMENTS" .... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 716 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE COMPREND, NOTAMMENT DANS CHACUN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, UNE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE ; QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 761 DU MEME CODE LE BENEFICE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1950 AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET, DANS DES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; QU'IL RESULTE ENFIN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 762 DU MEME CODE QU'A TITRE PROVISOIRE, ET JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, LE SERVICE DES PRESTATIONS EN NATURE DES PERSONNELS VISES A L'ARTICLE L. 761 EST CONFIE A DES SOCIETES MUTUALISTES DEPARTEMENTALES CONSTITUEES ENTRE LES BENEFICIAIRES DU REGIME QUI DOIVENT ETRE AFFILIEES A CES SOCIETES ;
CONSIDERANT QUE LES DECRETS ATTAQUES SE BORNENT, POUR L'ESSENTIEL, A TRANSFERER AUX CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE PREVUES PAR L'ARTICLE L. 716 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES...
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