Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 mai 1980, 13435, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-03-01 Si les dérogations aux dispositions des articles R.110-18 et R.110-19 du code de l'urbanisme consenties lors de l'octroi du permis litigieux ont eu pour effet d'autoriser un important dépassement des limites de hauteur ou d'implantation de l'immeuble, et pour conséquence de laisser subsister des conditions difficiles d'accès et de stationnement pour les véhicules automobiles aux abords de cet immeuble, ces inconvénients ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt général que présentait l'édification d'une construction dont la surface au sol et la hauteur permettaient de respecter le caractère des immeubles et des voies du vieux quartier de la ville de Tulle [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 mai 1980, 13435, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE TOIT TULLISTE",DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TULLE CORREZE , 2BIS RUE DES MARTYRS, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENT...
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