Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 mai 1980, 13883, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-02-03-05 un marchand de voitures neuves, qui reprend à ses clients leurs véhicules d'occasion, se borne à mentionner cette reprise sur le bon de commande du véhicule neuf et ne se fait pas délivrer par ceux de ses clients qui sont assujettis à la T.V.A. une facture correspondant à la vente du véhicule d'occasion. Le bon de commande, même signé par le client, n'ayant pas le caractère d'une facture délivrée par le vendeur du véhicule d'occasion, le contribuable n'est pas en droit de déduire la taxe ayant grevé le prix de reprise des véhicules d'occasion. La circonstance qu'il a ultérieurement obtenu de la plupart des entreprises auxquelles il avait acheté des véhicules d'occasion la délivrance des factures de régularisation reste sans incidence dès lors qu'il n'était pas en possession de ces factures lorsqu'il a opéré les déductions de taxe litigieuses.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 mai 1980, 13883, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AOUT ET 3 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LABESQUE DONT LE SIEGE EST A PAU, ROUTE ...
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