Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 mai 1980, 05736, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-02-02, 36-07-02, 65-03-01 Le décret du 19 mai 1976, qui modifie notamment l'article 9 du décret du 21 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports et qui, d'une part, subordonne la participation des membres du personnel navigant à certains stages de formation professionnelle à la souscription d'un engagement de servir au secrétariat général à l'aviation civile et d'autre part prévoit le remboursement d'une somme forfaitaire au Trésor au cas où cet engagement serait rompu par l'intéressé, modifie les règles statutaires régissant le personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports. Par suite, ces nouvelles dispositions devaient être soumises au préalable au Comité consultatif du service de la formation aéronautique et des sports aériens, ainsi qu'il est prévu à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1955 relatif aux attributions de cet organisme. Le Comité n'ayant pas été consulté, annulation du décret du 19 mai 1976 et de l'arrêté d'application du ministre du Budget et du secrétaire d'Etat aux transports du 19 mai 1976 [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 mai 1980, 05736, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1977, PRESENTEE PAR MM. X... BRUNO , PILOTE-INSTRUCTEUR AU CENTRE-ECOLE DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, A SAINT-YAN SAONE-E...
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