Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 mai 1980, 14318, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-05-01, 19-04-02-07-01 Le contribuable entraîne des chevaux appartenant à plusieurs propriétaires mais n'agit ainsi que sur instruction de son employeur et pour des chevaux appartenant à l'écurie de celui-ci, leurs propriétaires étant des parents ou des amis dudit employeur. Si l'entraîneur perçoit directement de la société d'encouragement un pourcentage sur les gains de courses, en raison des règles propres à cette organisation privée, il les remet immédiatement aux propriétaires et reçoit de son employeur la part lui revenant, le surplus étant versé directement par l'employeur au personnel d'écurie. Les rémunérations versées par l'employeur sont déclarées par lui comme salaires à la caisse de mutualité sociale agricole. Il résulte de cet ensemble de circonstances que le contribuable n'a pas la qualité d'entraîneur public mais celle de salarié.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 mai 1980, 14318, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A M. Z... D'IMPOTS SUR LE REV...
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