Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 mai 1981, 13639 13641, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
62-01-05 La délibération en date du 3 février 1975 par laquelle le conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale des Alpes a décidé de résilier la convention conclue entre cette caisse et une société mutualiste pour le recouvrement des cotisations et le service des prestations étant motivée par des considérations étrangères à l'intérêt d'une bonne gestion des services confiés à la société mutualiste et par suite, contraire à la loi au sens de l'article 13 du décret du 3 mai 1967 relatif à l'exercice de la tutelle sur ces délibérations, annulation du refus du ministre d'en prononcer l'annulation [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 mai 1981, 13639 13641, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° SOUS LE N° 13.639 LE RECOURS, ENREGISTRE LE 25 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU MINI...
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