Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 20 mai 1981, 17941, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-09-02, 08-01-03 Les dispositions du décret du 10 avril 1925, modifié par le décret du 23 janvier 1927, relatif aux soldes et indemnités du personnel du service de la trésorerie aux armées dans les corps d'occupation, n'ont pas un caractère temporaire et règlent la situation des fonctionnaires de l'administration des finances détachés dans un corps d'occupation quelconque, au service de la trésorerie aux armées. Elles demeurent ainsi applicables, sauf texte ultérieur contraire, aux fonctionnaires affectés à ce service dans les corps d'occupation constitués par l'armée française lors de la seconde guerre mondiale. Ces dispositions n'ayant été abrogées implicitement ni par l'ordonnance du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime des soldes des militaires ni par la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, ni par l'ordonnance du 4 février 1959 et le décret du 14 février 1959, il doit en être fait application pour la fixation de la rémunération d'un fonctionnaire de l'administration des finances détaché au service de la trésorerie des forces françaises en Allemagne.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 20 mai 1981, 17941, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JUIN 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979 P...
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