Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 mai 1981, 29322, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-04-02, 62-02-02 L'homologation par le préfet, prévue à l'article L.275 du code de la sécurité sociale du tarif de responsabilité fixé par une caisse régionale d'assurance maladie pour le service de psychiatrie d'un établissement privé visé à cet article n'a pas le caractère de la fixation d'un prix de journée, qui appartient au préfet, en ce qui concerne certaines catégories d'établissements hospitaliers, par application du décret du 12 décembre 1958 et dont le contentieux relève de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale. Par suite, un recours tendant à l'annulation d'un tel arrêté d'homologation relève de la compétence du tribunal administratif, juge de droit commun en premier ressort du contentieux administratif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 mai 1981, 29322, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN A...
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