Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 17 mai 1982, 24253, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-01-03 L'article 1385 du C.G.I. exonère pendant 25 ans de taxe foncière les propriétés bâties à la condition notamment qu'elles aient été achevées avant le 1er janvier 1973. Une instruction ministérielle du 2 novembre 1972 admet au bénéfice de ces dispositions les maisons individuelles affectées à l'habitation principale et précise que cette condition est réputée remplie dès lors que l'affectation à l'habitation principale est réalisée avant le 1er janvier de la troisième année suivant celle de l'achèvement de la construction. En l'espèce maison achevée en 1973, mais habitée par le contribuable seulement en 1977. Ce dernier a dû retarder le transfert de son habitation principale en raison d'une affection grave survenue en 1974 à l'un de ses enfants. Eu égard à cette contrainte exceptionnelle, le contribuable qui remplissait les autres conditions posées par l'instruction de 1972 doit être réputé remplir également celle relative à l'habitation principale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 17 mai 1982, 24253, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1980 PRESENTEE PAR M. X... LOUIS DEMEURANT IMPASSE DE NAVARRE A BIARRITZ ...
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