Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 17 mai 1982, 35461, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-021 L'exonération temporaire de 25 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles affectées pour les trois quarts à l'habitation est subordonnée à la condition qu'elles aient été achevées avant le 1er janvier 1973. Une instruction ministérielle du 2 novembre 1972 précise qu'en principe la preuve de l'achèvement résulte de la production du certificat de conformité ou du récépissé de la déclaration d'achèvement. En l'espèce, le contribuable se prévaut d'un certificat de conformité d'où il ressort que les travaux de construction de la tour où se trouvait l'appartement acquis par le contribuable étaient achevés le 21 décembre 1972 et qu'à cette date l'immeuble était au moins pour les trois quarts affecté à l'habitation et en état d'être habité. Ce certificat crée au profit du contribuable une présomption que la construction en cause était bien achevée avant la date limite fixée par les articles 1383 et 1385 du C.G.I.. Le ministre n'apportant pas la preuve que les énonciations du certificat de conformité étaient inexactes en ce qui concerne l'appartement du contribuable, ce dernier avait droit à l'exonération de taxe prévue par les articles 1383 et 1385 du C.G.I..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 17 mai 1982, 35461, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1981, PRESENTES PAR M. ALAIN X..., DEMEURANT ... A PARIS...
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