Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 mai 1982, 16869, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-04-01[21] Les dispositions de l'article 19 du code rural ne sont pas applicables à la procédure de réorganisation de la propriété foncière agricole. L'attribution à un propriétaire de parcelles éloignées du centre d'exploitation, en échange de l'attribution à un autre propriétaire d'une parcelle enclavée, ne peut, par suite, à elle seule entraîner l'annulation de la décision de la commission départementale.
03-04-01[22] Il résulte des dispositions du 2ème alinéa de l'article 15 du code rural que le propriétaire dépossédé d'une parcelle enclavée doit être intégralement dédommagé par l'exploitant qui la reçoit, sans que la compensation puisse être obtenue par l'attribution de parcelles enlevées à d'autres propriétaires. Par suite, la commission départementale méconnaît ces dispositions en attribuant à Mme D., sans son consentement, une superficie appartenant à plusieurs propriétaires en échange d'une parcelle enclavée incorporée dans la propriété de Mme L..03-04-01[1] La procédure d'échanges obligatoires prévus par l'article 16 du code rural dans le cadre d'une réorganisation de la propriété foncière agricole n'est applicable qu'aux parcelles visées par les articles précédents du chapitre II du titre I du livre 1er du code rural [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 mai 1982, 16869, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX X... ET ...
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