Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 mai 1982, 33719, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-06-01-01 Les décisions par lesquelles le Premier ministre institue ou refuse d'instituer une taxe parafiscale ont un caractère réglementaire.
65-03 En refusant, le 21 octobre 1980, de financer par l'institution d'une taxe parafiscale des opérations destinées à protéger la population de la commune de Saint-V. contre les inconvénients résultant pour elle du voisinage de l'aéroport de Marseille-Marignane, le Premier ministre n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de la gravité de ces inconvénients ou des moyens propres à y remédier.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 mai 1982, 33719, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 27 AVRIL ET 27 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CON...
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