Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 mai 1982, 30866, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-01-04, 66-07-03-03-02 Membre d'un comité d'établissement, consulté le 8 décembre 1980 par la direction sur un projet de réduction des effectifs, ayant demandé par la voie du référé le 29 décembre 1980 au président du tribunal administratif de M. d'ordonner une expertise aux fins d'obtenir des renseignements complémentaires sur la situation économique de l'entreprise et le projet de licenciement collectif envisagé. L'expertise ordonnée le 12 janvier 1981, soit quatre jours après la fin de la procédure de consultation du comité d'établissement, fixée à un mois, ne présentait pas d'utilité. Annulation de l'ordonnance [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 mai 1982, 30866, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 FEVRIER 1981 PRESENTEE POUR LA SOCIETE TRINDEL DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE L'ORDONNANCE DU ...Voir le contenu complet de ce document
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