Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 26 mai 1982, 19531, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-03-01 L'inscription litigieuse n'a été passée qu'au cours du second semestre de l'année suivante [1969] à l'occasion de la remise en ordre de la comptabilité de l'année 1968 par un expert-comptable auquel la société avait fait appel à cette fin. Dès lors, bien que l'intéressé en sa qualité de président directeur général eût accès à tout moment aux documents sociaux, l'administration n'apporte pas la preuve [qui lui incombe du fait que la procédure contradictoire, seule applicable, a été effectivement suivie] que le contribuable a eu avant le 31 décembre 1978 connaissance de l'inscription à son compte courant de la somme en litige. Ce dernier ne pouvait donc être regardé comme ayant disposé de cette somme à cette date.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 26 mai 1982, 19531, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 9 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A...
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