Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1982, 29301, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-05[1], 30-02-05-01[1] L'article 14 de la loi du 12 novembre 1968 et l'article 4 du décret du 12 novembre 1975 prévoyant que l'option applicable à la représentation des enseignants et des chercheurs appartenant aux collèges A et B doit être définie par décret, le ministre des universités a excédé ses pouvoirs en décidant de cette option par un arrêté du 20 novembre 1980 qui a reçu application lors des élections du 3 décembre 1980 avant que n'intervienne le décret du 15 décembre 1980 qui l'a remplacé.
28-05[2], 30-02-05-01[2] L'article 3 du décret modifié du 12 novembre 1975 n'ouvrant, en ce qui concerne la représentation des enseignants et des chercheurs du collège C, le choix qu'entre deux options [collège électoral commun à l'ensemble des U.E.R., collège électoral propre à chaque unité d'enseignement], il s'ensuit que lorsque, pour une catégorie d'enseignants et de chercheurs, le nombre des sièges à pourvoir est inférieur au nombre des U.E.R. d'un établissement, la seule option légalement possible est celle du collège commun à l'ensemble des U.E.R. de l'établissement.28-05[3], 30-02-05-01[3] Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 14 de la loi du 12 décembre 1968 que l'obligation faite aux établissements à caractère scientifique et culturel d'adopter dans leurs statuts le scrutin à la représentation proportionnelle pour l'élection des représentants des étudiants au conseil de l'université ne s'applique que lorsque le nombre de sièges à pourvoir rend possible ce mode de scrutin. Ces dispositions ne font donc pas obstacle à l'adoption du scrutin majoritaire lorsqu'il n'y a qu'un seul siège à pourvoir. Mais le ministre des universités commet une erreur de droit lorsqu'il s'estime légalement tenu de regrouper en collège commun les électeurs étudiants de deux écoles pour rendre possible l'utilisation du scrutin à la représentation proportionnelle.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1982, 29301, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR MM. X... ET Y... DEMEURANT A STRASBOURG BAS-RHIN ... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980 MODIFIANT LES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE MULHOUSE EN TANT ...
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