Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 mai 1983, 34508, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-13-01-02, 54-01-04-02 Un syndicat des personnels d'administration centrale du ministère de la justice est recevable à contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, le décret du 30 mars 1981 modifiant les attributions respectives de la direction de l'administration pénitentiaire et du service de l'administration générale et de l'équipement [sol. impl.].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 mai 1983, 34508, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, REPRESENTE ...
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