Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mai 1983, 38685 38686, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-02-03-02 En estimant que la demande d'autorisation de licencier deux salariés, présentée par l'employeur en réaction immmédiate au refus des intéressés d'accepter, comme l'avaient fait les autres salariés de l'entreprise, la suppression de la prime annuelle équivalant à un treizième mois de salaire, était motivée par la situation économique de l'entreprise, le directeur départemental du travail a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mai 1983, 38685 38686, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LES JUGEMENTS DU 19 OCTOBRE 1981, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 26 OCTOBRE 1981, PAR LESQUELS LE CONSEIL DE PRUD'HO...
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