Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 27 mai 1983, 30444, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-02-01-01 En matière fiscale, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siége. La compétence territoriale des tribunaux administratifs étant d'ordre public, annulation d'un jugement par lequel le tribunal de Dijon a statué sur la demande d'un contribuable résidant, souscrivant ses déclarations et imposé à Paris, alors même que sa réclamation, adressée à Paris, a été rejetée par le directeur régional de Dijon.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 27 mai 1983, 30444, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MAI 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 PAR ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
