Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mai 1984, 39364 40792 42874, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01-05 Il résulte des termes des décrets des 23 juin et 3 juillet 1981 que le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et territoires d'outre-mer, est placé sous l'autorité d'un ministre et n'exerce les attributions qui lui sont conférées que par délégation de ce ministre. Il n'a donc pas la qualité de ministre au sens des dispositions de la constitution. Par suite, et malgré la spécification faite par les décrets précités que le secrétaire d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, contresigne les décrets concernant ces départements et territoires, l'absence de contreseing par ce secrétaire d'Etat du décret du 23 octobre 1981 fixant la date à partir de laquelle seront dues les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles des départements d'outre-mer, dont aucune mesure d'exécution n'entre d'ailleurs dans ses attributions, n'entache pas ce dernier décret d'illégalité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mai 1984, 39364 40792 42874, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1982 SOUS LE N° 39 364 PRESENTEE POUR L'ORDRE DES AVOCATS DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, REPRESENTE PAR SON BATONNIER EN EXERCICE ...
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