Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 6 mai 1985, 36620, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
26-06-01-04 Personne ayant reçu communication de certains documents figurant au dossier au vu duquel le préfet lui avait refusé un agrément, mais n'ayant pas eu accès à la totalité des pièces constituant le dossier. Au lieu de saisir de cette décision de refus la commission d'accès aux documents administratifs, l'intéressé a demandé directement son annulation au tribunal administratif. La circonstance que la communication du dossier ait fait suite à une première saisine de la commission ne dispensait pas l'intéressé de solliciter à nouveau l'avis de celle-ci à la suite du refus qui lui a été opposé d'accéder aux pièces manquantes du dossier. Irrecevabilité de la demande introduite devant le tribunal administratif.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 6 mai 1985, 36620, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A EPINAL ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 JUI...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
