Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 6 mai 1985, 47304, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-06-02, 16-02-01-03-04-06, 16-06-01-02 Délibération d'un conseil municipal, fixant les effectifs du personnel communal, supprimant trente-six emplois de la catégorie "personnels de service" et créant trente-trois emplois d'"aide ouvrier professionnel". Cette décision a eu pour seul objet de permettre le reclassement indiciaire d'agents occupant des emplois de "personnel de service", sans modification de leurs fonctions, et d'allouer ainsi, en violation de l'article L.413-7 du code des communes, des rémunérations dépassant celles que l'Etat attribue à ses fonctionnaires remplissant des fonctions équivalentes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 6 mai 1985, 47304, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 15 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DE ...
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