Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 mai 1985, 48781, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-03-03-01-02 Demande d'autorisation de cumul présentée par un exploitant agricole qui exerçait son activité au sein d'un groupement d'exploitation en commun constitué avec son frère. Dès lors que cette situation était mentionnée dans la demande et connue de la commission départementale et du préfet, l'intéressé doit être regardé comme ayant régulièrement présenté la demande au nom du groupement, personne morale qui avait seule qualité pour solliciter l'autorisation [sol. impl.] [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 mai 1985, 48781, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JUIN 1983, PRESENTES POUR M. Z... HUBERT, DEMEURANT RUE MONT...
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