Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 10 mai 1985, 41599, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-01-04 Lorsqu'un requérant se borne à se référer dans sa requête d'appel aux moyens présentés en première instance et que le Conseil d'Etat considère que les motifs de rejet du tribunal administratif sont fondés, il peut "par adoption des motifs retenus par les premiers juges" écarter lesdits moyens.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 10 mai 1985, 41599, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1982, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. JEAN Y..., DECLARANT DEMEURER ... , TENDANT A CE QU...
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