Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 mai 1985, 42946, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-02-01-03-18, 55-03-05-02[1] Il résulte des dispositions de l'article 37 de la Constitution que les textes de forme législative intervenus dans les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. La désignation de l'autorité compétente pour créer des offices ministériels n'est pas au nombre des matières qui sont du domaine de la loi. Par suite, l'article 93 de la loi du 27 ventôse an VIII qui est demeuré en vigueur en ce qui concerne les modalités de création des offices d'avoués près les cours d'appel après l'intervention de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, s'est trouvé implicitement mais régulièrement abrogé par l'article 12-8 ajouté au décret du 19 décembre 1945 par le décret du 26 juillet 1978, lequel a été pris après avis du Conseil d'Etat, en ce qu'il désigne le Gouvernement comme autorité compétente pour fixer le nombre des avoués. Cet article 12-8 a pu légalement conférer au garde des sceaux, ministre de la justice, responsable de l'organisation des professions judiciaires, le pouvoir de prendre l'acte réglementaire que constitue la création d'un office d'avoué près d'une cour d'appel après consultation de la chambre nationale des avoués et de la chambre de discipline compétente.
54-07-02-04, 55-03-05-02[2] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le ministre de la justice lorsqu'il crée un nouvel office d'avoué.01-01-06-01-01, 01-02-01-03-18 La décision par laquelle le ministre de la justice, responsable de l'organisation des professions judiciaires, crée un nouvel office d'avoué près d'une cour d'appel présente un caractère réglementaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 mai 1985, 42946, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1982, PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY, REP...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
