Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1986, 60035, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
04-01-02-005, 16-05-18, 16-06-08-03-01, 33-02-02 Il ressort des dispositions combinées de l'article L.414-11 du code des communes, selon lequel le conseil de discipline comprend trois conseillers municipaux, et de l'article L.411-2 dudit code, selon lequel les attributions dévolues "au conseil municipal et au maire sont exercées en ce qui concerne le personnel des établissements publics communaux ... par la commission administrative de l'établissement public" et son "président", que les trois représentants de l'organisme chargé de la gestion du bureau d'aide sociale au conseil de discipline de cet établissement public communal devaient être choisis parmi les membres de la commission administrative, qu'ils fussent ou non membres du conseil municipal.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1986, 60035, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours enregistré le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE D'AMIENS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 3 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Geneviève DEL...Voir le contenu complet de ce document
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