Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 mai 1986, 32312, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
60-04-01-02-02, 60-04-01-03-02 Médecin ayant été nommé assistant du service de pédiatrie du centre hospitalier d'Argenteuil par un arrêté préfectoral du 3 août 1959 que le Conseil d'Etat a annulé en 1965 en raison d'une irrégularité dans le concours organisé pour le recrutement d'assistants en médecine. Le médecin a dû passer un autre concours en décembre 1966 et a de nouveau été nommé au même poste par arrêté préfectoral du 26 janvier 1967, en perdant l'ancienneté correspondant à la période comprise entre les deux arrêtés de nomination. L'irrégularité entachant le premier concours constituant une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, l'intéressé est fondé à demander réparation du préjudice résultant pour lui de la faute de l'administration. Compte tenu de son expérience d'adjoint temporaire dans le service de pédiatrie du centre hospitalier d'Argenteuil, et des résultats qu'il avait obtenus aux épreuves du concours de mars 1959, il avait des chances sérieuses d'être reçu à ce concours dans l'hypothèse d'un déroulement régulier de celui-ci, de sorte que le préjudice subi par lui du fait d'une perte d'ancienneté est certain. Si ce préjudice ne s'est traduit par une perte de rémunération et une perte de droits à la retraite qu'après l'intervention du décret du 3 mai 1974, qui a établi une relation entre les émoluments des praticiens à temps partiel, dont fait partie l'intéressé, et leur ancienneté, il est néanmoins la conséquence directe de la faute commise par l'administration en 1959.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 mai 1986, 32312, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 13 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... 95100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 décembre 1980 par lequel le tri...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
