Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 14 mai 1986, 69968, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-031 Les locaux utilisés par la communauté israëlite de Mulhouse pour l'instruction religieuse, qui servent également de salles de jeux, salles de réunion, bureaux et sanitaires, n'étaient pas librement accessibles au public et doivent, dès lors, être regardés comme occupés à titre privatif par un organisme privé. Il entraient par suite dans le champ d'application de la taxe d'habitation en vertu du 2° du I de l'article 1407 du C.G.I.. Le contribuable ne peut se prévaloir ni de l'exonération prévue par le 3° du II du même article en faveur des locaux destinés au logement des élèves dans les écoles, ni de celle prévue par le 1° du II de l'article 1408 en faveur des établissements ayant un caractère public, alors même que ces locaux étaient utilisés pour un enseignement ayant, dans le département du Haut-Rhin, un caractère obligatoire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 14 mai 1986, 69968, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours enregistré le 27 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que...
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