Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 mai 1986, 73271, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-06-01-02-005, 34-02-01-01-02 Requérant ayant demandé copie de documents au commissaire enquêteur chargé de l'enquête d'utilité publique concernant la réalisation de la ligne D du métro de Lyon. Celui-ci ayant dressé son rapport et donné son avis, après clôture de l'enquête, à la date à laquelle la demande de communication a été formée, cette demande était adressée à une personne privée alors totalement déchargée de la mission qui lui avait été confiée par l'administration. Elle ne peut donc être regardée comme adressée à l'un des organismes visés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dans ses dispositions relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs et la requête dirigée contre le refus implicite opposé à cette demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 mai 1986, 73271, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à Lyon 69003...
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