Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1986, 53905, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-09-01-01-06, 55-02-06 La décision par laquelle le ministre de l'environnement a rejeté le recours présenté par M. C., dirigé contre la décision par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes a refusé de l'inscrire au tableau régional des architectes n'a pu créer aucun droit au profit des tiers. Le ministre pouvait donc abroger cette décision de sa propre initiative et pour des motifs de pure opportunité.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1986, 53905, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours enregistré le 1er septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
