Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 47491, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-02-02, 30-02-05-01-04 Aux termes de l'article 13 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 81-955 du 9 novembre 1981, relatif au conseil d'université, "la représentation des enseignants exerçant la fonction de professeur ou maître de conférence doit... être au moins égale à 60 % de celle des enseignants". Si l'article 2 du décret n° 81-1059 du 30 novembre 1981 dispose que les statuts des universités peuvent pour l'élection des membres des conseils d'universités répartir les électeurs dans les collèges électoraux selon les diverses formules, dont une formule 3, adoptée par l'université de Rennes I, qui permet de faire entrer dans le même collège les personnels enseignants exerçant des fonctions de professeur ou de maître de conférence, définis par l'article 1er-1 dudit décret, et les chercheurs, définis par l'article 1er-2-a, ces dispositions, qui ne s'appliquent qu'à la composition des collèges électoraux n'ont pas eu pour objet et n'ont pu légalement avoir pour effet d'assimiler les chercheurs dont s'agit aux enseignants exerçant des fonctions de professeur ou de maître de conférence auxquels l'article 13 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée réserve 60 % des sièges des conseils d'université attribués aux enseignants. Il suit de là que les dispositions de l'article 8 des statuts de l'université de Rennes I aux termes duquel le conseil de l'université comprend 40 membres enseignants et chercheurs dont "24 professeurs, maîtres de conférence ou chercheurs assimilés" sont entachées d'illégalité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 47491, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de l'UNIVERSITE DE RENNES I, tendant à ce que...
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