Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 mai 1988, 44120, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-06-01-02-01, 51-02-01-005 Un télégramme téléphoné a le caractère d'une correspondance privée et non d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs. La demande de la copie de l'original d'un tel télégramme ne peut être faite, auprès de l'administration des postes et télécommunications, que sur le fondement des dispositions des articles D.228 et D.229 du code des postes et télécommunications.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 mai 1988, 44120, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 10 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, pré...
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