Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 mai 1988, 65630, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-02-02, 30-01-02-01, 54-01-01-02 L'inspection d'un enseignant et le rapport d'inspection qui en découle constituent des mesures qui ne sont pas susceptibles d'être directement attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir. Leur éventuelle irrégularité ne peut être invoquée qu'à l'appui de conclusions à fin d'annulation des mesures prises à l'égard de l'enseignant intéressé au vu de ce rapport. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation des inspections dont M. C. a été l'objet et des visites pédagogiques qu'il a reçues au cours de son service pendant les années scolaires 1981-1982 et 1982-1983 ne sont pas recevables.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 mai 1988, 65630, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nordine X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part,
- annule le jugement, en date du 23 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant : 1) à l'annul...Voir le contenu complet de ce document
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