Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 mai 1988, 82097, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
08-02-03-02 Si le père de M. M., gardien de la paix motocycliste à la police urbaine de Cannes est décédé, le 23 août 1975, des suites d'un accident de la circulation alors qu'il se rendait à bicyclette sur les lieux d'une mission qui lui avait été confiée pour assurer la sécurité des personnes, ce déplacement en bicyclette ne comportait pas, pour lui-même, des risques particuliers au sens du d) du 2°) de l'article L.31 du code du service national. Légalité du refus de dispense.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 mai 1988, 82097, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Do...
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