Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 13 mai 1988, 43619, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-01-01 Il résulte de la combinaison de l'article 18 du décret du 29 décembre 1972 relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor et de l'article 30 du même décret que si, par exception au principe selon lequel l'installation doit intervenir six mois au plus après la date de la décision prononçant l'affectation, le directeur de la comptabilité publique peut, dans l'intérêt du service, reporter éventuellement la date de l'installation, il ne peut cependant reporter cette date au-delà de la fin du 12ème mois qui suit la nomination. Ainsi, la nomination est en tout état de cause caduque si l'intéressé n'est pas installé à l'expiration d'un délai de 12 mois ayant pour point de départ la date de la nomination.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 13 mai 1988, 43619, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1982 et 2 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 26 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rej...Voir le contenu complet de ce document
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