Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 mai 1988, 59662, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-04-04 La Société civile immobilière "le Clos Mireio" qui a achevé d'édifier en 1976, sur un terrain dont elle était propriétaire à Nice, un immeuble à usage d'habitation comportant des modifications par rapport au projet de construction qui avait été autorisé par arrêté du maire en date du 20 juin 1973, avait qualité pour demander, même après avoir vendu l'ensemble des habitations de cet immeuble, un permis de construire autorisant les travaux exécutés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 mai 1988, 59662, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 30 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel X..., demeurant ..., Le Clos Mireio à Nice...
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