Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 mai 1988, 72632, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-02-01, 54-03-03-01 Il ressort des dispositions des articles R.96 et R.97 du code des tribunaux administratifs que le tribunal administratif ne peut ordonner le sursis à exécution d'une décision administrative qu'autant qu'il est saisi d'une requête tendant à l'annulation de cette décision. Même dans le cas où le juge administratif ne peut être saisi d'une décision qu'après un recours préalable obligatoire devant l'administration, il n'appartient pas au tribunal de se prononcer sur les conclusions à fin de sursis avant d'être saisi des conclusions au fond.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 mai 1988, 72632, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION "LE FOYER ISRAELITE", ..., représentée par la S.C.P. Vier, Barthélémy avocat ...
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