Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 mai 1988, 80335, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-02-01-05-01-01 Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire déféré par le commissaire de la République du Puy-de-Dôme au tribunal administratif de Clermont-Ferrand autorisait l'extension d'un garage-station-service et la création d'un magasin de pièces automobiles de 420 m2 de surface hors oeuvre nette dont 198 m2 de surface de vente. Cet ensemble, dénommé "Station-Marché" devait être implanté à proximité immédiate de deux grandes surfaces dénommées "Bricomarché" et "Intermarché". Ces trois établissements ont été construits sur un terrain appartenant à une même société civile immobilière, et pour les deux premiers au moins, en vertu de permis de construire sollicités par le même demandeur. Ils disposent d'une publicité commune et pratiquent des campagnes commerciales conjointes destinées à attirer une clientèle simultanément vers les différents établissements. Ils ont une même enseigne au nom du centre commercial "Les Mousquetaires". Ainsi ces trois établissements, qui disposent d'une surface de plancher supérieure à 2 000 m2, constituent une unité économique pour l'application de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1973.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 mai 1988, 80335, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1986 et 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la C...
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