Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 mai 1988, 67114, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-01-02-03 La circonstance que l'arrêté du préfet du Morbihan du 15 février 1974 portant inccorporation au domaine public maritime du lais de mer "Men Allen" soit devenu définitif, ne faisait pas obstacle à ce que fut dressé à l'encontre de M. B. un procès-verbal de contravention de grande voirie pour occupation illégale du domaine public maritime compte tenu, d'une part, du caractère imprescriptible et inaliénable du domaine public et, d'autre part, du caractère recognitif d'un arrêté de délimitation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 mai 1988, 67114, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1985 et 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., et te...
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