Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 mai 1989, 64651 81509, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-05-10 Demande tendant à la condamnation d'un centre hospitalier à réparer les conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale. Expertise ordonnée par les premiers juges. Rejet de la demande. Carence du centre hospitalier à répondre aux demandes de renseignement de l'expert ayant rendu les opérations d'expertise plus difficiles et ayant retardé le dépôt du rapport établi à leur issue. Mise à la charge du centre hospitalier de la moitié des frais d'expertise exposés en première instance.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 mai 1989, 64651 81509, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 64 651, la requête, enregistrée le 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal admin...
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