Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 12 mai 1989, 65355, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-02-01, 36-09-05, 54-01-01-01-01, 61-06-03-05-04 L'avis par lequel le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière estime qu'il y a lieu de maintenir une sanction disciplinaire infligée à un agent présente le caractère d'une décision faisant grief à cet agent (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 12 mai 1989, 65355, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1985 par laquelle le Président du ...
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