Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mai 1989, 88817, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
51-02-01-02, 60-02-04-03 Dans l'édition 1984 de l'annuaire téléphonique d'Indre-et-Loire, le nom de la Société civile du laboratoire d'analyses médicales Paul Métadier, devenue le 1er juin 1983 la Société civile professionnelle du laboratoire d'analyses médicales Armand et Painsonneau, a été remplacé par celui d'un laboratoire concurrent et le nom du docteur Painsonneau était mentionné sans aucune indication d'adresse. En dépit de la diffusion d'un rectificatif cette double erreur constitue une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mai 1989, 88817, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 29 juin 1987 et 24 octobre 1987 au secrétariat du Conten...
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