Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mai 1989, 72204, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
23-06 Aux termes de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1983 : "Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants dans les conditions définies aux articles 8 et 9". Selon l'article 9 de la même loi : "Dans chaque département (...) la convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général (...) en application de l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 est prorogée de droit (...) les modifications de cette convention ou de ses annexes éventuellement rendues nécessaires par l'application de la présente loi ou de la loi prévue au deuxième alinéa de l'article 4, font l'objet d'un avenant approuvé par arrêté du ministre de l'intérieur". En application de ces dispositions, le transfert au département d'une compétence précédemment exercée pour le compte de l'Etat par un service de la préfecture, devait entraîner une modification de la convention signée le 13 mai 1982 entre le commissaire de la République du département de la Vendée et le président du conseil général pour mettre ce service sous l'autorité du président du conseil général. Illégalité de la décision refusant cette modification.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mai 1989, 72204, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président de son conseil général à ce dûment habil...
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