Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 22 mai 1989, 86932, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-03-03-01 Pour demander le dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mise à sa charge à raison d'un immeuble loué à la direction départementale des services fiscaux, M. B. soutient que la valeur locative ayant servi de base pour le calcul des impositions a été actualisée à tort, au 1er janvier 1980, au moyen du coefficient correspondant aux locaux commerciaux et biens divers relevant des dispositions de l'article 1498 du code, alors qu'elle aurait dû l'être au moyen du coefficient correspondant aux locaux d'habitation et à usage professionnel relevant des dispositions de l'article 1496-I. L'immeuble dont l'imposition est contestée, loué à une administration de l'Etat, est de ce fait affecté à une activité professionnelle dépourvue de caractère agricole, commercial, artisanal ou industriel et doit dès lors être régi par les seules dispositions précitées de l'article 1496 du CGI. Le coefficient utilisé pour l'actualisation, au 1er janvier 1980, de sa valeur locative, par application des dispositions de l'article 1518 du code, doit en conséquence être celui qui est prévu pour les locaux de cette nature.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 22 mai 1989, 86932, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 février 1987 par l...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
