Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mai 1989, 48716, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-04-04-04 Dommages ayant affecté le conduit de l'incinérateur du centre hospitalier d'Aubagne. Le centre hospitalier a droit aux intérêts légaux sur l'indemnité qui lui est allouée, à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise, déduction faite des indemnités qu'il a déjà perçues au titre du remboursement des intérêts des emprunts qui lui ont permis d'effectuer aussitôt les travaux nécessaires, et mis à la charge de la Société provençale de distribution de chaleur par les premiers juges.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mai 1989, 48716, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1983 et 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROVENCALE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR dite SPDC, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser la somme...Voir le contenu complet de ce document
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