Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 11 mai 1990, 89670, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-05-05-02-01 Requête d'appel dirigée contre une décision par laquelle le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, de se prononcer sur la requête de M. X., décédé en cours d'instance. Il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le tribunal administratif a prononcé le non-lieu susmentionné, l'affaire n'était pas en l'état. Le requérant en appel, qui était fondé, en sa qualité de légataire de M. X., a présenter au tribunal administratif une demande de reprise d'instance, s'est abstenu de présenter une telle demande. Il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la demande de M. X..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 11 mai 1990, 89670, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1987 et 23 novembre 1987 au se...
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