Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1990 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 mai 1990, 90437, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-05-02-02 Un inspecteur a informé le contribuable qu'il se proposait d'entreprendre une vérification approfondie de sa situation fiscale personnelle en matière d'impôt sur le revenu et l'a invité à se présenter à son bureau pour que lui soient communiquées diverses pièces telles que "relevés de comptes bancaires, C.C.P., épargne". Au cours de la rencontre ainsi proposée, le contribuable a remis au service, comme celui-ci le lui demandait, la totalité des copies de ses extraits de comptes bancaires. Après avoir dépouillés ces documents, le service a, sur le fondement de l'article 176 du C.G.I., adressé au contribuable une demande de justifications motivée par le fait que, pour chacune des années en cause, il avait pu avoir des revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés. Cette demande a été formulée alors que le contribuable n'avait pas été remis en possession des copies des extraits de comptes bancaires ci-dessus mentionnés. Il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait disposé d'un double de ces documents. Ainsi il n'est pas établi que la demande de justifications ait été faite dans des conditions qui permettaient au contribuable de faire valoir pleinement ses droits et elle se trouve entachée d'une irrégularité de nature à vicier l'ensemble de la procédure d'imposition.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1990 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 mai 1990, 90437, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1987 et le 14 décembre 1987, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 juin 19...Voir le contenu complet de ce document
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