Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 mai 1990, 83104, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-08-01-02, 16-06-02-05, 36-03-03-01, 36-07-05-03, 58-05 Si, aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: "Les commissions administratives paritaires connaissent des propositions de titularisation ou de refus de titularisation ...", les commissions paritaires dont la consultation obligatoire était ainsi prévue n'étaient pas les commissions constituées en application des articles L.411-39 et suivants du code des communes, alors applicables, mais les commissions paritaires qui devaient être créées en application de l'article 28 de la loi du 26 janvier 1984. Par suite, l'obligation de faire précéder, en application de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984, les décisions de titularisation ou de refus de titularisation de la consultation de la commission administrative paritaire ne s'imposait à l'administration qu'à compter soit de la désignation des membres de la commission administrative paritaire, soit de l'expiration du délai raisonnable dans lequel il appartenait à l'administration, après la publication des textes nécessaires, de procéder à la mise en place de cette commission. La circonstance qu'à la date à laquelle a été prononcé le refus de titularisation de Mlle B., avait été publié le décret du 19 septembre 1985 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne pouvait avoir, en tout état de cause, pour effet de rendre obligatoire, à cette date, la consultation de la commission paritaire prévue à l'article 28 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'il résultait des dispositions mêmes de ce décret, en ce qui concerne notamment la désignation des représentants du personnel, que la constitution effective de la commission était subordonnée à la publication du statut particulier régissant les personnels en cause, laquelle n'était pas encore intervenue (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 mai 1990, 83104, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE de la ville de Lodève, représenté par son Président en exercice, domicilié à la mairie de Lodève (34700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement ...Voir le contenu complet de ce document
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